Urbanisme

Urbanisme - le principe :

Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants:

  1. Le maintien de l' équilibre entre :
    • Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales
    • Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain
    • Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels
    • La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel
    • Les besoins en matière de mobilité
  2. La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville
  3. La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination des besoins présents et futurs en tenant compte en particulier des objectifs de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile
  4. La sécurité et la salubrité publiques
  5. La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;
  6. La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous sol, des ressources naturelles, … ;
  7. La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, … ;
  8. La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis à vis des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales.

ARTICLE 101 - 2 DU CODE DE L’URBANISME - source AGATE (Agence Alpine des Territoires)

Divers acteurs de l’Etat à la commune en passant par la région, le département ou les intercommunalités participent et se partagent les compétences.

Un cadre législatif, strict, foisonnant et en constante évolution régit  l’ensemble des aménagements urbains.

 Divers documents de planification et d’urbanismes accompagnent les collectivités locales.

La commune de St Paul est notamment dotée d’un PLU ( Plan Local d’Urbanisme) (en cours de révision) et d’un PIZ (Plan d’Indexation en Z pour les risques d’inondations).

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) :

12 ans après son approbation, il était nécessaire d'adapter le Plan Local d'Urbanisme à l'évolution de notre commune, d'autant que l'évolution des textes législatifs et réglementaires rendait obligatoire sa mise en conformité avec les nouvelles dispositions entrées en vigueur, dont notamment :

  • La loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II) du 12 juillet 2010
  • La loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014
  • La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015
  • Le Schéma de cohérence territoriale - SCOT
  •  …

Cette révision générale s’inscrit donc dans un contexte de mutation territoriale puisque, à différentes échelles, notre territoire est marqué par diverses transformations et par l’émergence de projets qui ont directement influencé nos modes de vie et le développement territorial.

Les élus souhaitent, d’une part, que le cadre urbain contribue à l’attractivité et au rayonnement de notre village et, d’autre part, impulser une dynamique de rénovation urbaine :

  • En privilégiant la construction du village dans son enveloppe,
  • En redynamisant le village,
  • En favorisant des types d’hébergement visant une clientèle jeune,
  • En améliorant la circulation dans le village
  • En respectant les ressources du territoire.

Il s’agit d’inscrire ces projets dans une dynamique d’innovation architecturale visant à projeter l’image de Saint Paul Sur Isère pour les prochaines années.

L’affirmation de Saint Paul Sur Isère comme référence en matière de formation avec son collège.

La commune affirme sa volonté de préserver son patrimoine naturel.

Enfin, la commune souhaite répondre aux besoins de la population Saint Paulaine en matière de logements dits « sociaux », en particulier dans le domaine de l’accession à la propriété, et redéfinir ainsi les zones AU, supprimer les dernières dents creuses, toujours dans l’objectif de favoriser l’habitat permanent.

Urbanisme - Plu

NOUVEAU - La révision du PLU a été validée courant 2021,

Vous pouvez consulter le dossier en mairie ou le télécharger en cliquant sur le lien suivant :

PLU Saint-Paul-sur-Isère 2021

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Plans de Prévention des Risques Inondation - PPRI

Le PPRI Tarentaise aval a été approuvé le 4 février 2015 par arrêté préfectoral.

Le risque pris en compte est le risque inondation par l'Isère de ses affluents à la confluence sur les 13 communes de Tours en Savoie, Esserts-Blay, La Bâthie, Cevins, St Paul sur Isère, Rognaix, Feissons sur Isère, La Léchère, Bonneval, Aigueblanche, Le Bois, Salins les Thermes, Moûtiers, PPRI Tarentaise aval - site préfecture ou lien de consultation ici

Cadastre

Le cadastre de la commune est disponible en mairie.

cadastre

Si vous souhaitez le consulter ou obtenir un extrait, sur une parcelle vous appartenant vous pouvez venir en mairie aux horaires habituels d’ouverture ( prévoir une bulle rappelant jours et horaires d’ouvertures quand on passe souris sur “horaires habituels”)

Remplir au préalable le cerfa 6815-EM-SD

 

Le cadastre est consultable gratuitement en ligne sur www.cadastre.gouv.fr

Pour toutes demandes de matrice cadastrale, s’adresser en mairie.

Autorisation de travaux

traveaux

Quels travaux pour quelle démarche administrative?

Les autorisations d'urbanisme sont à obtenir préalablement au commencement des travaux.​

 

Travaux sur les habitations (exemples)


 Déclaration préalable de travaux
 

Changement de fenêtres

Création d'ouverture

Pose de velux

Réfection de toiture

Panneaux solaires

Clôture, portail

Abri < 20 m²

Véranda < 20 m²

Balcon ou terrasse

Piscine non couverte - bassin > 10 m² et < 100 m²

 

Permis de construire
 

Abri > 20 m²

Véranda > 20 m²

Piscine non couverte > 100 m²

 

Pour tous les autres travaux (aménagement de combles, changement de destination avec ou sans travaux, autres) :

contacter la mairie.

 

Travaux sur les commerces et locaux professionnels

  • Remplacement / Modification / Création d'enseigne : demande en Mairie
  • Réfection de la vitrine sans modifier les portes d'accès avec ou sans changement d'enseigne : déclaration préalable de travaux
  • Aménagement intérieur uniquement : autorisation de construire ou aménager ou modifier un établissement reçevant du public ou permis de construire si le local est situé dans le périmètre du Secteur Sauvegardé
  • Réfection de la vitrine avec changement d'enseigne et aménagement intérieur : permis de construire
  • Changement de destination : permis de construire 

 

Rappel : Les Etablissements Recevant du Public (ERP) doivent respecter les articles L. 111-8-1 et R. 111-19 et s.

du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées.

Ils doivent également respecter les articles L. 122 et s. et L. 123-1 du même code relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique. Pour cela, les commissions départementales d'accessibilité et de sécurité sont consultées dans le cadre de l'instruction des dossiers relevant de leur champ d'application.

Délais : Le délai d'instruction court dès lors que le dossier est déclaré complet :

 

Permis de construire et permis d'aménager
3 mois de délai
6 mois de délai (si ERP)
4 mois de délai (secteur sauvegardé)
 Permis de construire une maison individuelle 
2 mois de délai
 Permis de démolir 
2 mois de délai
 Déclaration préalable de travaux 
1 mois de délai
 Certificat d'urbanisme  
1 mois de délai (pour CU* information)
2 mois de délai (pour CU* opérationnel)


 

Qui instruit votre dossier après l'avoir déposé en mairie ?

 

Mairie
 Certificat d’Urbanisme d’Information
Communauté d'Agglomération Arlysère

 Déclaration Préalable

Permis de Construire

Certificat d’Urbanisme Opérationnel

Permis d'Aménager​

 

DEMARCHES - déclaration préalable de travaux - permis de construire

www.service-public.fr

Les dossiers de Déclaration préalable (pour travaux de 5 à 20 m2) - dans délai de : 1 mois et de Permis de construire (travaux > 20m2)  (prévoir un renvoi vers démarche admin) sont enregistrés par le secrétariat de mairie puis instruits par Arlysère  (dans un délai de 2 mois ).

Démarches Administratives

Un arrêté signé du maire et prononçant la décision est envoyé au pétitionnaire en LR/AR.

Les travaux ne peuvent commencer qu’à l’issue d’un délai de 2 mois à compter de la notification pour permettre le recours des tiers.

A l’issue des travaux une DAACT (déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) sera remise par le pétitionnaire. Un PV de recollement peut être réalisé par Arlysère ou la commission urbanisme.

Les dossiers sont transmis en Préfecture.

La commune a aussi à sa charge l’instruction des CUa (certificat d’urbanisme d’information)

Les DIA (déclarations d’intention d'aliéner) sont systématiquement soumises au conseil

TRAVAUX :  les Projets de la commune

Eglise Réparations et toiture (voir pour les économies d’énergies “PCAET - Plan Climat Air Energie Territorial”)

Cimetière (fermeture des portails, scellement de l’ossuaire, création d’un nouvel ossuaire, création d’un nouveau columbarium, clôture du cimetière, récupération de place sur les tombes n’ayant plus de concessions, ...

Ecole (travaux d’économie d’énergie, isolation extérieure, isolation phonique intérieur, ouverture d’une crèche, ouverture d’une cantine, installation d’un ascenseur pour accès à la cantine après récupération de l’appartement, travaux de rénovation de l’accueil mairie, rénovation de l’appartement F4 pour location).

Bâtiments communaux (travaux bâtiment Parc d’en Bas, Le Villard local pompiers, remise en peinture de tous les bassins couverts)

Travaux en cours (goudronnage, salle polyvalente)